Verdict : Différence entre versions

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Version du 21 juillet 2020 à 12:48

Le verdict est la dernière étape d'un procès au tribunal.

C'est le juge qui est chargé de le rendre après avoir écouté dans l'ordre:

Ce verdict doit se conformer à la charte du juge.

Les peines prononcées peuvent être:

Il peut être révisé si l'accusé obtient satisfaction auprès d'une Cour d’appel.



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