Motif d'accusation : Différence entre versions
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Le motif d'accusation est nécessaire pour que le plaignant puisse obtenir l'ouverture d'un procès au tribunal par le procureur ou le maire.
Il existe 6 motifs pour lesquels on peut légitimement se plaindre (ils sont inscrits et détaillés dans les tables de la loi):
Toutefois, il est possible de se plaindre pour tout autre motif, l'appréciation de la légitimité restant néanmoins du ressort du procureur ou du maire.
