Acte d'accusation : Différence entre versions
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L'acte d'accusation est la première étape d'un procès au tribunal: c'est la lecture publique de l'énoncé officiel du motif d'accusation devant l'accusé, le plaignant, le procureur (qui peut être le maire si c'est lui qui a lancé le procès), le juge et les éventuels témoins.
Il est suivi de la première plaidoirie de la défense.
